-
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
- Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
- Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et à 15 000 euros lorsqu’il ne remplit pas ces critères.
- (source : Editions Francis Lefebvre )