Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe

  • Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé

  • Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
  • Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et à 15 000 euros lorsqu’il ne remplit pas ces critères.
  • (source : Editions Francis Lefebvre )

Related Post

Auto entrepreneur : Le nombre de creations d auto-entreprises reste a un niveau tres eleve mais ne progresse plusAuto entrepreneur : Le nombre de creations d auto-entreprises reste a un niveau tres eleve mais ne progresse plus

Les créations d’auto-entreprises représentent plus de la moitié des créations d’entreprises (56 %). Elles restent très nombreuses en fin d’année mais commencent à marquer le pas. Elles sont depuis le