FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

Informations concernant le vendeur

Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) :
– nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture,
– forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3),
– numéro d’identification unique (SIRET),
– mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé,
– lieu de son siège social,
– si la société a son siège à l’étranger, elle doit, en sus, indiquer s’il existe le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège est situé,
– numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Cette obligation s’applique à toutes les factures, y compris celles adressées sur le territoire national (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Les factures relatives à des opérations dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 € et effectuées en France peuvent ne pas le mentionner (BO 3 CA du 7 août 2003).
Précisons que ce numéro est attribué dans le mois suivant la création de la société par le service des impôts aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.