EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

# EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
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À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Modification de l’assiette du credit d’impot recherche

Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.

Revision a la baisse du Scellier a compter du 1er janvier 2011

A compter du 1/1/2011 baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.

Taxe annuelle vehicules les plus polluants des 2010

# Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
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# Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.

TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

a directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».

Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.

Delais bilans, liasses fiscales 2035, 2031, 2065 et tva CA12 : expert comptable a Paris, dans le 92 ou aux antilles

Rappel des delais pour vos bilans et declarations fiscales

15 avril : solde de l impot sur les societes

4 mai : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065

4 mai : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12

Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous

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Appel aux auto-entrepreneurs

Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog.

Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet.

Laissez moi également une description rapide de votre activité, je vous recontacterai par mail avec les questions.

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines… Read More

Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au répertoire des métiers devient obligatoire. C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.

Nouvel outil de simulation auto-entrepreneur liberal 2010

Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs. Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme d’un fichier Excel à compléter.