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Un commissaire aux apports est désigné dans les cas suivantes : Constitution de entreprises par actions et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) en
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Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est
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approuvant l'opération. Commissariat aux apports : (code de commerce) apports en nature, obligatoire lorsque la valeur d’un apport dépasse 7 500 € (création de
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leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en cas
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de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports. Les apports en industrie
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appel à un commissaire aux apports afin d'évaluer la valeur de l'apport. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en Compte courant
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recours à un commissaire aux apports. Ceci est permis lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un certain montant, fixé par décret, et si la valeur
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simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports », Le portail des ministères économiques et financiers, 13 février 2017 (lire
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plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport
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jours auparavant. Selon James Sarazin et le commissaire Roger Le Taillanter, les frères Zemour sont intervenus aux côtés de Marcel Francisci dans ce conflit
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des actionnaires initiaux. En France au moins, c'est le rôle du Commissaire aux apports de veiller à ce que les méthodes retenues par les dirigeants des
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Georges Moréas, commissaire principal honoraire de la police nationale Documentaire "Vendetta"- France 3 Blog de Georges Moréas, commissaire principal honoraire
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tomate et harissa; Une unité de fabrication de sac en plastique Belabidi; La SARL Boukabou : Production de boissons gazeuses et minérales; La SARL Fendjel :
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par les statuts ». La nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire que, comme pour les SARL, si sont dépassés deux des trois seuils
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Ingrid Lazenberg 2009 : SARL Noël de Anita & John Huston (Arte) : le reporter 2010 : Five de Igor Gotesman : le commissaire 2011 : Le Naufragé de Pierre
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sur habitants.fr, SARL Patagos (consulté le 15 mars 2021). Daniel Joly, Thierry Brossard, Hervé Cardot, Jean Cavailhes, Mohamed Hilal et Pierre Wavresky
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Multiples prend son indépendance vis à vis du Studio de création et devient la SARL GDM, galerie de multiples, gérée par Gilles Drouault. Depuis 2010
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régionaux des investissements. Il existe plusieurs formes de sociétés dont la Sarl est la plus utilisée. En 2020,le ministre du travail français, associé à
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2014), p. 9 Historiens et géographes, Numéros 339 à 340, p. 96 « La RASD dans la Force africaine d'alerte », TTU, Paris, Certes (SARL), 15 janvier 2009 (lire
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8e et 9e ss-sect., 3 janv. 1973, req. n° 83240 », Dr. fisc., 1973, n° 27, comm. 988 « CE, 7e et 8e ss-sect., 19 févr. 1975, req. n° 93362, SARL Entreprise
