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Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
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Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Jusqu'à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l'approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23). Cette obligation vient d'être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9).