• Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche

  • Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
  • Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une dépense éligible dans une limite égale à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, limite appréciée avant application des plafonds spécifique aux dépenses sous-traitées.
  • Enfin,les députés ont maintenu les taux majorés de 50 % et 40 % au titre des deux premières années mais sous certaines conditions :
  • – qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et une autre ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années
  • – que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
  • Les mêmes conditions sont exigées pour un exploitant individuel.
  • source : svp.com